Les indemnités journalières de maternité correspondent à des sommes versées par la Sécurité sociale lors d’un congé maternité afin de maintenir une source de revenu en l’absence d’emploi.
Ces indemnités (allocation forfaitaire de repos maternel et indemnités journalières) peuvent être octroyées si vous justifiez de 6 mois d’affiliation à la date prévue de votre accouchement, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Quid de leur imposition ?
Les indemnités journalières de maternité sont imposables au même titre que les résultats du contribuable. Toutefois, la spécificité réside dans le régime des micro-entreprises. En effet, ces indemnités ne sont pas imposables lorsqu’elles sont perçues par des micro-entrepreneurs (Micro-BIC, Micro-BNC), comme affirmé dans un avis rendu par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en 2022.
Pour mieux comprendre quels sont les fondements juridiques de cette distinction de régime, il faut regarder la combinaison de deux articles du Code de la sécurité sociale. En effet, l’article L131-6 fixe les conditions dans lesquelles les indemnités journalières sont imposées et exclut les micro-entrepreneurs de ce champ d’application puisque ces derniers relèvent d’un autre régime prévu par l’article L613-7.
En effet, les cotisations maladies et familiales n’étant pas déductibles du chiffre d’affaires déclaré par une entreprise individuelle soumise au régime des micro-BIC ou des micro-BNC (cette dernière ne pouvant qu’imputer un abattement pour frais et charges de 34 %, 50 % ou 71 %), il est logique que les prestations versées puissent ne pas être soumise à l’impôt sur les revenus.
Ces indemnités journalières de maternité, tout comme les indemnités journalières pour maladie n’ont donc pas à être réintégrées à son revenu puisque, selon la spécificité même du régime Micro-BIC ou Micro-BNC, l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires et non pas un revenu.
La non-imposition des indemnités journalières de maternité a également fait l’objet d’une publication dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques, qui précise que ces dernières ne doivent pas être ajoutées à la base d’imposition des micro-entrepreneurs, correspondant au chiffre d’affaires.
« Les prestations en espèces accordées en cas de maternité doivent, dans tous les cas, être comprises, dès leur acquisition, dans les résultats imposables de l’exploitant.
Toutefois, la perception de telles indemnités n’a pas d’incidence sur le bénéfice des contribuables qui relèvent du régime des micro-entreprises ».
« La perception de telles indemnités n’a en revanche pas d’incidence sur le bénéfice des contribuables qui relèvent du régime des micro-entreprises : autrement dit ces indemnités ne sont pas à ajouter au bénéfice calculé de manière forfaitaire par application au chiffre d’affaires du taux de charges prévu par la loi ». (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 n°260).
Que faire en cas d’erreur déclarative ?
L’Etat, tout comme la sécurité sociale ont pendant longtemps cherché à induire en erreur les contribuables les obligeant à déclarer leurs indemnités journalières dans leur chiffre d’affaires imposables.
En effet, le site internet Service Public indique toujours que les indemnités journalières maternités ou maladies sont imposables sans évoquer la spécificité des micro-entreprises.
Pendant longtemps, l’Assurance Maladie a délivré un relevé des prestations perçus en précisant que les indemnités perçues étaient soumises à l’impôt sur les revenus et devaient être déclarées.
Depuis cette année seulement, le relevé des prestations de l’Assurance Maladie indique en note de bas de page :
« Si vous êtes au régime micro-fiscal (auto entrepreneur ou non), aucun montant n’est à déclarer à l’administration fiscale au titre de cette activité. »
Ainsi, pendant de très nombreuses années, le fisc et l’assurance maladie ont volontairement induit les contribuables exerçant sous le régime de la micro-entreprise en erreur.
D’ailleurs, l’information liée à la non-imposition des indemnités journalières demeure insuffisante car le site Service-Public omet de le rappeler et le relevé des prestations de l’Assurance Maladie a noyé cela dans une note de bas de page.
Pourtant, la France compte plus de 2,5 millions de micro-entrepreneurs actifs, il est clair que l’information donnée à ces contribuables est insuffisante.
L’économie d’impôt qui peut résulter de cette non-déclaration est très importante. A titre d’exemple, pour un ménage qui atteint le taux d’imposition à 30 %, si l’indemnité journalière versée au titre du congés maternité atteint 10.000 euros et que la femme qui en bénéficie est au régime micro-BNC, cette économie peut atteindre 1980 euros :
- 10.000 € x 66 % x 30 % = 1980 €.
Après l’affirmation de la Direction Générale des Finances Publiques suite à la demande formulée par la Fédération des autoentrepreneurs, concernant le régime applicable à ces indemnités perçues par les micro-entrepreneurs, il est temps de traiter du remboursement du trop-payé d’impôt.
Cet avis de la DGFIP permet également de mettre fin à la différence de traitement qui était opérée entre les micro-entrepreneurs soumis au régime BIC et ceux soumis au régime BNC, permettant à tous de bénéficier de la non-imposition des indemnités journalières de maternité.
En effet, nombreux sont les contribuables ayant déclaré les indemnités journalières de maternité en tant que revenu en raison du flou laissé sur la question. Ainsi, en déclarant la perception de ces indemnités, ils ont réglé un surplus d’impôt puisque leur base imposable était d’un montant plus élevé que ce qu’elle n’aurait dû être. Ces derniers doivent donc pouvoir obtenir le remboursement du trop-payé d’impôt, causé par une méconnaissance du régime applicable aux indemnités.
Dans le cas où une erreur déclarative aurait été commise, entrainant un surplus d’imposition, il est possible d’introduire à l’Administration Fiscale, une réclamation contentieuse permettant de demander le dégrèvement de ce surplus réglé, accompagné d’éléments de preuve.
Le délai pour introduire cette réclamation se prescrit à la fin de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt en vertu de l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales. À titre d’illustration, pour l’impôt sur les revenus 2021, la prescription court jusqu’en décembre 2024.
En outre, les contribuables concernés pourront solliciter le versement d’un intérêt de retard au titre du trop-versé d’imposition qui s’élève à 0,2 % par mois de retard soit 2,4 % par an conformément à l’article L. 208 du Livre des Procédures Fiscales.