Vous êtes un particulier et vous avez fait appel à un prestataire pour des travaux, des services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, dont le montant dépasse 5.000 € HT ? Attention : vous n’êtes pas à l’abri d’un redressement pour travail dissimulé… même sans en avoir eu connaissance.
Peu de gens le savent, mais le Code du travail (articles L.8222-1 et suivants) impose une obligation de vigilance à tous les donneurs d’ordre — y compris les particuliers — afin de lutter contre le travail dissimulé. Concrètement, cela signifie que vous devez vérifier que votre prestataire est en règle avec ses obligations sociales dès la signature du contrat, puis tous les 6 mois si la prestation se poursuit dans le temps.
✅ Quels documents demander à votre prestataire ?
En tant que particulier donneur d’ordre, vous devez impérativement obtenir de votre cocontractant l’un de ces documents (les deux pour les donneurs d’ordre professionnels) :
- Un document prouvant son immatriculation (extrait Kbis, carte d’artisan, devis ou document professionnel mentionnant les infos légales de l’entreprise) ;
- Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, datée de moins de 6 mois, mentionnant le nombre de salariés et le total des rémunérations qu’il a déclaré lors de sa dernière échéance.
💡 Sans ces justificatifs, si votre prestataire est ensuite redressé pour travail dissimulé, vous pourriez être tenu de régler les cotisations sociales dues en cas de défaut de paiement de sa part.
Une ignorance qui peut donc vous coûter cher…
La vigilance n’est pas qu’une formalité : c’est une responsabilité légale qui engage même les particuliers.
Vous pensiez qu’en tant que particulier, vous n’aviez pas les mêmes responsabilités qu’une entreprise ? Faux. Le travail dissimulé vous concerne aussi, même indirectement.
En cas de fraude de la part de votre prestataire (artisan, société de services, simple accomplissement d’un acte de commerce), vous pouvez être solidairement tenu de payer les cotisations sociales impayées si vous n’avez pas rempli votre « obligation de vigilance ».
Cela est arrivé à un de mes clients. Il a simplement fait appel à un maçon pour construire sa maison et l’URSSAF lui réclame 48.435 € de cotisations sociales suite à un procès-verbal de travail dissimulé réalisé par l’inspection du travail.
Le pire est que l’URSSAF refuse de transmettre le procès-verbal de travail dissimulé qui permettrait de vérifier les bases imposables sur lesquelles les cotisations ont été appliquées.
Cependant, en l’absence de procès-verbal de travail dissimulé, la lettre d’observation de l’URSSAF peut être considérée comme insuffisamment motivée.
L’astuce est donc la suivante : il faut répondre à cette lettre d’observation puis contester la contrainte de l’URSSAF devant la Commission des Recours Amiable et enfin devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire qui seul pourra ordonner la communication du procès-verbal de travail dissimulé.
Cela permettra de vérifier le calcul des cotisations sociales pour lesquelles on est tenu solidaire. En effet, malheureusement, il y a très souvent des erreurs de calcul souvent au bénéfice de l’URSSAF qui cherche avant tout à récupérer les cotisations non réglées par l’entreprise.