Vous êtes propriétaire d’un immeuble devenu inhabitable ? Une exonération de taxe foncière est possible
Vous êtes propriétaire d’un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ou de mise en sécurité et qui est donc devenu inhabitable ? Vous pouvez obtenir un remboursement ou une exonération de la taxe foncière mais celle-ci requiert une démarche de votre part. En effet, vous continuez certainement à recevoir des avis de taxe foncière. Cependant, il existe une possibilité de ne pas la payer en déposant une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement.
L’article 1389 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un dégrèvement de la taxe foncière lorsque votre bien, normalement destiné à la location ou à une activité professionnelle, est vacant. Pour cela, quatre conditions doivent être remplies :
- Le bien était destiné à la location ou à une activité commerciale/industrielle ;
- La vacance est involontaire (ex : l’immeuble est vide à cause de l’arrêté de péril) ;
- La vacance dure au moins trois mois consécutifs.
- La vacance concerne l’ensemble du bien ou la partie habituellement louée.
Attention : des démarches sont nécessaires pour faire valoir vos droits
L’arrêté de péril ou de mise en sécurité ne suffit pas à obtenir une exonération. Il faut que cette vacance ne soit pas de votre fait, c’est-à-dire qu’il conviendra de démontrer que vous avez engagé rapidement des travaux pour obtenir la mainlevée de l’arrêté de péril.
L’administration et le tribunal administratif étudieront les raisons de l’inoccupation et les actions que vous avez entreprises pour y remédier. La circonstance que le bien soit l’objet d’un arrêté de péril ou de mise en sécurité ne suffit pas à considérer cette condition comme remplie.
Pour être recevables, les réclamations relatives à la taxe foncière doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la réception de l’avis d’imposition.
Ainsi, si vous souhaitez contester la taxe foncière de l’année 2024, vous disposez d’un délai qui court jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette réclamation, si elle est déposée dans les formes prévues, pourra suspendre le paiement de la taxe foncière jusqu’à la décision favorable de l’administration ou du tribunal administratif.
SUDAIX AVOCATS reste disponible pour engager ces démarches à vos côtés.