En matière de succession, vous pouvez hésiter à accepter ou renoncer à une succession, notamment en raison des risques liés aux dettes, qui font partie intégrante de l’héritage

En qualité d’héritier, vous bénéficiez de ce que l’on appelle l’option successorale, à savoir, la possibilité d’accepter la succession, de l’accepter sous conditions ou bien d’y renoncer (article 768 du Code civil).

L’option successorale

En cas d’acceptation pure et simple de la succession, l’héritier bénéficie de la totalité du patrimoine du défunt. Cependant, le patrimoine du défunt étant alors mêlé à celui de l’héritier, si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ces derniers pourront saisir les biens propres de l’héritier, ce qui peut entrainer de graves conséquences financières et juridiques.

Il peut donc être judicieux d’opter pour l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. L’actif net du défunt comprend l’ensemble de ses biens(actif brut) auquel on soustrait : le passif de succession (dettes au jour du décès), les frais funéraires et les divers impôts et taxes. En clair, vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Cette solution intermédiaire permet de rester prudent, en particulier lorsque l’étendue précise des dettes du défunt n’est pas connue ou est incertaine.

Enfin, il est toujours possible de renoncer à l’intégralité de la succession. Dans ce cas, vous n’héritez d’aucun bien du défunt et vous ne payez aucune de ses dettes. Cette solution est naturellement conseillée lorsque la succession est déficitaire mais peut aussi l’être par exemple pour permettre à un autre héritier de recevoir une part supérieure, ou à un proche d’hériter à votre place.

Démarches et délais

L’option successorale doit être exercée dans un délai de 4 mois à compter de la date d’ouverture de la succession, selon les formes prévues par la loi.

Si aucune décision n’a été prise dans ce délai, les créanciers, autres héritiers et/ou l’Etat peuvent vous obliger à vous prononcer, auquel cas vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 2 mois pour exercer votre choix. Si vous n’avez toujours pas décidé à l’expiration de ce délai supplémentaire de 2 mois, la succession sera réputée acceptée purement et simplement. Si enfin personne ne vous oblige à choisir une option, vous avez un délai de 10 ans pour vous prononcer. A défaut, vous serez considéré comme ayant renoncé à la succession.

Avant d’accepter une succession, il est donc primordial de se renseigner sur l’existence et l’étendue des éventuelles dettes du défunt. En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, il conviendra de réaliser un inventaire détaillé des biens et des dettes du défunt auprès d’un notaire, commissaire-priseur ou huissier de justice afin de vous prémunir contre tout risque.

Le cabinet SUDAIX AVOCATS vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.