La réduction de capital est un acte par lequel la société va diminuer le montant de son capital social en vue de faire face à des pertes ou pour rendre le capital social plus conforme à la dimension de la
société ou à son volume d’activité.

Pour quelles raisons procéder à une réduction de capital ?

Pour rappel, le capital social représente l’ensemble des ressources apportées par les associés à la société. Il s’agit du patrimoine de départ de la société, qui constitue également le gage de ses
créanciers.

Une société peut décider de diminuer son capital social pour deux raisons différentes :

  • La réduction de capital peut être motivée par des pertes. Ce sera notamment le cas lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
  • La réduction de capital peut être non motivée par des pertes. Ce sera notamment le cas lorsque le capital social est incohérent avec la dimension et l’ampleur de l’activité de la
    société, ou encore pour permettre à un associé de récupérer une partie de ses apports. Ce sera également le cas lorsqu’un associé souhaite sortir de la société et que les associés
    restant ne souhaitent pas qu’un tiers rachète ses parts.

Réduction de capital motivée par des pertes

En principe, lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la société, les associés doivent dissoudre la société dans un délai de quatre mois (Code de commerce, article L. 223-42 al. 1 pour les SARL, et L. 225- 248 al. 1 pour les SA).

Par exception, si les associés ne souhaitent pas dissoudre la société, ils sont tenus de réduire le capital social afin que le montant des capitaux propres soit au moins égal à la moitié du capital social (Code de commerce, article L. 223-42 al. 2 pour les SARL, et L. 225- 248 al. 2 pour les SA).

En outre, il est possible de mettre en œuvre un « coup d’accordéon ». Il s’agit d’un mécanisme par lequel les associés vont, dans un premier temps, réduire le capital social en diminuant la valeur
nominale des titres. Puis, dans un second temps, cette réduction de capital sera suivie d’une augmentation de capital. Ce mécanisme permet d’apurer le passif (d’absorber les pertes) et d’assainir les finances de la société.

Réduction de capital non motivée par des pertes

Ce type de réduction de capital est un choix stratégique des associés qui peut être utile dans de nombreuses circonstances.

Par exemple, lorsque l’associé unique d’une société souhaite récupérer des liquidités en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux, il peut procéder à une réduction de capital par rachat et annulation des titres à hauteur du montant des disponibilités.

La réduction de capital peut également permettre à une entreprise qui cesse une partie de son activité d’avoir un capital social plus cohérent avec sa dimension et son volume d’activité.

Enfin, lors de la sortie d’un associé, les associés restant ont plusieurs solutions. S’ils ne souhaitent ni accueillir de nouvel associé ni racheter les titres de l’associé sortant, il est tout à fait envisageable que la société rachète elle-même les titres de l’associé sortant en procédant à une réduction de capital.

Les trois modalités alternatives de réduction du capital social

Il est possible de réduire le capital social de trois façons : en diminuant la valeur des titres, en diminuant le nombre de titres ou en permettant à la société de racheter et d’annuler ses propres titres.

En diminuant la valeur des titres, les associés vont réduire la valeur nominale de leurs parts dans la société. A l’inverse, en diminuant le nombre de titres, leur valeur reste la même mais le nombre de
parts sera diminué.

Enfin, la société peut aussi racheter auprès des associés ses propres titres dans le but de les annuler.

Fiscalité applicable à la réduction de capital

Lorsque la réduction de capital n’est pas motivée par des pertes, des fonds sociaux sont distribués aux associés. Cette distribution donne lieu à une taxation relevant de régimes différents selon le type de réduction de capital choisi.

Lorsque le nombre ou la valeur des titres est diminué, les sommes sont perçues en franchise d’impôt par les associés. En effet, le législateur considère qu’il ne s’agit que d’un remboursement des apports des associés (CGI, article 112-1°). Par exception, si la réduction de capital est considérée comme une distribution de revenus, elle sera imposée entre les mains des associés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, § 240).

Lorsque la société procède à un rachat des titres, les associés réalisent sur le plan fiscal une plus-value soumise par principe au PFU. Or, il est possible d’opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement renforcé pour durée de détention pouvant atteindre jusqu’à 85 % si les titres ont été acquis avant le 1 er janvier 2018 et que vous
avez atteint 8 années de détention des titres.

De plus, si vous êtes gérant de SARL ou d’EURL, la réduction de capital par rachat et annulation des titres sera taxée comme une plus-value ce qui, dans les faits, vous permettra de vous distribuer la trésorerie disponible de la société en évitant les cotisations URSSAF applicables aux dividendes.

Formalités à respecter

En premier lieu, le projet de réduction de capital doit être communiqué aux commissaires aux comptes (s’il y en a), qui devront établir un rapport. Ce rapport doit être présenté au moins 45 jours avant la réunion de l’AGE décidant de la réduction de capital.

Puis, les associés doivent prendre une décision collective de modification des statuts, retranscrit dans un procès-verbal d’AGE. Si la société rachète ses propres titres en vue de les annuler, la société
devra présenter à ses associés une offre d’achat qui sera publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Le rachat des parts ne sera possible qu’à l’issue d’un délai d’un mois, correspondant au
délai d’opposition des créanciers (Code de commerce, article R. 223-35).

Une fois les statuts modifiés, le représentant de la société devra publier la décision de réduire le capital dans un support d’annonces légales. Enfin, il conviendra de déclarer la réduction au guichet des formalités des entreprises, ce qui rendra la réduction de capital opposable aux tiers.

En tout état de cause, le cabinet SUDAIX – Société d’avocats peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches concernant la réduction de capital, de la consultation (permettant de
chiffrer l’opportunité d’une telle opération) à la publication de la décision des associés.

Vous vous demandez s’il serait intéressant de procéder à une réduction de capital ? N’hésitez pas à nous contacter !