Oui, les organismes de financement ont parfois tort !
Notre Cabinet SUDAIX est intervenu dans une affaire relative à l’exécution d’un contrat de LLD (location longue durée) d’un véhicule entre le locataire – notre client, Monsieur X – et son cocontractant, un organisme de financement.
Cette affaire a été jugée le 28 juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Salon de Provence, qui a rejeté les prétentions du demandeur, la société de financement. Celle-ci sollicitait la constatation de la résolution du contrat de LLD dudit véhicule pour un défaut de paiement.
Un cadre juridique strict et des faits contestés
En matière de location longue durée, les clauses de résolution sont strictement encadrées et doivent être mises en œuvre dans le respect rigoureux du formalisme contractuel. À défaut, la résiliation peut être considérée comme fautive.
C’est ce qu’a estimé le Juge des contentieux de la protection dans cette affaire opposant un consommateur à son cocontractant, organisme de crédit, qui avaient conclu, en juillet 2023, un contrat de LLD d’un véhicule d’une valeur d’environ 45.000 €, moyennant le règlement de 48 mensualités de 365,54 € TTC.
Dans les faits, Monsieur X a changé d’établissement bancaire et a déménagé pendant la durée de l’exécution de cette LLD, et dans ce contexte, deux des prélèvements mensuels de la société de financement ont été rejetés.
L’organisme de financement a alors excipé de défauts de paiement et a adressé au débiteur une mise en demeure de payer le 27 juin 2024, puis a notifié la résiliation du contrat le 19 juillet 2024.
Quelques semaines plus tard, l’organisme de financement a assigné Monsieur X à comparaître devant la juridiction de Salon-de-Provence, sollicitant la résolution judiciaire du contrat, et sa condamnation à payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du contrat, outre intérêts et frais de justice, soit au total plus de 40.000 €.
Pour ce faire, l’organisme de financement soutenait avoir notifié plusieurs mises en demeure à Monsieur X, et qu’un délai raisonnable lui avait été imparti pour régulariser sa situation.
Une défense solide et une décision favorable
Le défendeur a soutenu en défense, notamment :
- Qu’il n’a jamais reçu la mise en demeure du 27 juin 2024 parce qu’il avait déménagé, mais alors même qu’il avait souscrit un contrat de réexpédition auprès de La Poste. Il n’a donc pas été en mesure de régulariser sa situation plus rapidement.
- Que les deux défauts de paiement ne sauraient lui être reprochés, dès lors qu’ils résultaient exclusivement du transfert de ses comptes bancaires vers un nouvel établissement. Par ailleurs, sa nouvelle banque a quelque peu tardé à lui communiquer ses identifiants bancaires, ce qui l’empêchait d’intervenir sur son compte.
- Que l’organisme de financement avait pu prendre connaissance, avant l’envoi de la lettre de résiliation, d’une régularisation partielle des échéances impayées. Malgré cela, aucune réponse n’a été apportée par l’organisme de financement, de sorte que le défaut de régularisation intégrale des échéances ne saurait être imputé au locataire.
Dès lors, il s’agissait, pour la juridiction, de déterminer si l’organisme de financement était en droit de prononcer la résiliation du contrat de LLD, ou si, au contraire, l’organisme n’avait pas été suffisamment diligent avant de notifier la résiliation du contrat.
La juridiction a statué en faveur de notre client Monsieur X. Pour ce faire :
- La juridiction a retenu que la mise en demeure de paiement datée du 27 juin 2024, adressée à l’ancienne adresse du débiteur alors qu’un contrat de réexpédition postal était en cours, ne pouvait être valablement opposée à ce dernier. En effet, le défendeur justifie avoir souscrit un tel contrat de réexpédition couvrant une période jusqu’au 31 août 2024.
- Par ailleurs, sur la base d’un justificatif de paiement produit aux débats, la juridiction constate qu’à la date d’envoi du courrier de résiliation, soit le 24 juillet 2024, l’organisme de financement avait eu connaissance de la régularisation partielle des sommes dues ainsi que de la reprise du paiement des loyers à compter du 20 juillet 2024.
- Enfin, le Juge a relevé le silence persistant de l’organisme de financement à la suite d’un courrier de M. X en date du 28 juillet 2024, sollicitant la poursuite de l’exécution du contrat tout en exposant les difficultés bancaires temporaires rencontrées dans le cadre d’un changement d’établissement bancaire.
Dès lors, la juridiction a refusé de prononcer la résolution judiciaire du contrat, mais a au contraire ordonné l’exécution normale dudit contrat au bénéfice de Monsieur X, dont les difficultés de paiement étaient provisoires et dument expliquées. Monsieur X a par ailleurs bénéficié d’une condamnation de son adversaire à l’indemniser de ses frais de justice.
Un rappel à la loyauté contractuelle
En définitive, un organisme de financement ne peut obtenir la résiliation d’un contrat LLD que si, outre le respect de la loi et du contrat, il n’est pas fautif dans son processus de résiliation du contrat. Cela rejoint le principe directeur de la loyauté contractuelle, qui reste essentielle en droit civil français. Cette décision rappelle avec force qu’un cocontractant loyal a toujours de bonnes chances d’obtenir gain de cause en justice, même face à un adversaire institutionnel qui a imposé ses conditions contractuelles.
Le Cabinet SUDAIX vous accompagne et vous défend à la lumière des jurisprudences qu’il obtient régulièrement.