Face à l’ingéniosité croissante des stratagèmes déployés par les escrocs, les avocats des consommateurs doivent intensifier leurs efforts pour faire appliquer avec rigueur l’objectif de protection des consommateurs consacré par la législation européenne.

Le tribunal de proximité d’Aubagne dans une décision du 10 décembre 2024, semble franchir un cap dans le renforcement de la protection accordée aux consommateurs victimes de fraude bancaire.

Dans cette affaire, la demanderesse, Madame A, représentée par le cabinet SUDAIX, a été victime de manœuvres bancaires frauduleuses, et a sollicité de sa banque le remboursement de paiements non autorisés, effectués par carte bancaire en ligne à son insu.

Madame A a d’abord reçu plusieurs SMS, émis depuis des numéros de plateforme d’envoi de SMS automatiques, l’informant d’un paiement en ligne qu’elle n’avait pas initié, accompagné d’un code secret. Peu après, un individu se faisant passer pour un conseiller de sa banque du service anti-fraude l’a contactée par téléphone. Cet escroc, en possession de toutes ses coordonnées personnelles et bancaires (nom, prénom, adresses personnelles, numéro de compte et de carte bancaire), lui a proposé de procéder à une opposition sur sa carte bancaire. Pour se faire il l’a informée de la réception d’un code secret sur son téléphone personnel qu’elle devait lui transmettre. Ce « faux conseiller » l’a ensuite rappelée pour confirmer la prétendue opposition de sa carte. Le lendemain, Mme A a pris contact avec sa conseillère bancaire après avoir reçu un SMS de sa banque l’alertant d’une opération de paiement en cours sur son compte. Comprenant alors qu’elle vient d’être victime d’une escroquerie, elle fait immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

Afin de renforcer la protection des consommateurs profanes, victimes de ces subterfuges, les législateurs européens et la jurisprudence intensifient les obligations légales encadrant les opérations de paiement. Les directives 2007/64/CE (DSP1) et 2015/2366/CE (DSP2) imposent dorénavant une authentification forte étant définie comme « une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories  » connaissance  » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît),  » possession  » (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et  » inhérence  » (quelque chose que l’utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification » (article L.133-4 CMF).

Ainsi, eu égard à l’authentification forte et au rôle « actif » de Madame A – malgré elle – dans la réalisation de la fraude, la banque doit-elle néanmoins rembourser sa cliente du montant de cette opération « non autorisée » ?

Tout d’abord, les parties n’ont pas manqué de rappeler les termes de l’article L.133-24 du Code monétaire et financier : « en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après en avoir été informé ou après en avoir pris connaissance ».

1) - Sur ce fondement, la banque, en défense, affirmait que sa cliente aurait été victime de « phishing », c’est-à-dire qu’elle aurait saisi ses données personnelles sur un site internet frauduleux par mégarde : elle aurait donc « autorisé » le paiement malgré elle.

  • Mme A répondait en insistant sur le fait que la banque n’avait aucune preuve de ce prétendu phishing, et qu’ainsi la fuite de ses coordonnées bancaires résultait forcément d’une défaillance technique du système de protection des données de la banque.

2) - Deuxièmement, la banque ajoutait que Mme A aurait été fautive de diverses négligences successives notamment en ayant obéi aux instructions téléphoniques d’un individu sans contacter immédiatement son conseiller bancaire habituel.

  • En réponse, Mme A expliquait qu’il ne pouvait en rien s’agir d’une « négligence grave » au sens de la jurisprudence, la Cour de cassation ayant précisé par exemple qu’une telle négligence « ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés» ( com., 18 janv. 2017, n°15-18.102).

Le Tribunal de proximité va donner gain de cause à Mme A.

En effet, tout d’abord, le tribunal a rappelé dans un premier temps, qu’est constitutif d’une négligence grave le « signe de l’extrême défectuosité d’un comportement » ; et que dès lors, ne peut être considéré comme étant une négligence grave le comportement de la victime qui avait été « mise en confiance au téléphone par un individu détenant des informations confidentielles la concernant et se présentant comme un agent du prestataire de service de paiement ». Ainsi le tribunal a considéré que « la fraude par SMS combinée à des appels téléphoniques est beaucoup plus difficilement décelable » et écarte de ce fait la qualification d’une négligence grave. Il a noté également que Mme A a fait preuve d’une certaine diligence en contactant le lendemain des faits sa conseillère bancaire afin de procéder à l’opposition de sa carte et à la régularisation de la situation.

La banque a donc été condamnée à reverser la somme frauduleusement prélevée, outre dommages et intérêts pour préjudice moral, et frais de justice.

En définitive, contrairement à une certaine tendance de la jurisprudence, le tribunal ordonne ici le remboursement des fonds détournés par des manœuvres frauduleuses, alors même que le payeur a communiqué ses coordonnées bancaires et codes confidentiels à un individu se faisant passer pour un conseiller bancaire. Cette décision repose notamment sur la relation de confiance instaurée par les appels téléphoniques initiés par l’escroc. Le prestataire de services de paiement est alors tenu d’apporter une preuve objective d’une « négligence grave » du payeur, sans se limiter à établir une ou plusieurs négligences « simples ».