La déchéance du terme : un mécanisme lourd de conséquences

La « déchéance du terme » permet à la banque de réclamer immédiatement le remboursement total du capital et des intérêts restant dus jusqu’au terme du contrat de crédit, dès que l’emprunteur manque à ses obligations. Cette sanction contractuelle automatique soulève des enjeux majeurs de protection du débiteur.

L’affaire suivante illustre cette problématique.

Les faits : trois impayés et une mise en demeure

En 2018, notre cliente Madame X contracte un crédit immobilier auprès d’un établissement bancaire, pour financer l’acquisition de sa résidence principale. Jusqu’en 2024, elle honore régulièrement ses mensualités. Toutefois, confrontée à des difficultés financières ponctuelles, elle ne parvient pas à régler trois échéances consécutives.

En réaction, en avril 2024, l’établissement de crédit lui adresse une mise en demeure : elle dispose de 30 jours pour régulariser sa situation, faute de quoi la clause de déchéance du terme sera tacitement activée.

Sans paiement de sa part, un commandement de payer lui est signifié en septembre 2024. Par ce commandement, la banque l’informe que si elle ne règle pas immédiatement l’intégralité du solde du crédit, une saisie-vente de son bien immobilier sera engagée. Il faut donc comprendre que la déchéance du terme du crédit est tacitement acquise : le contrat de crédit est donc terminé.

Un risque immédiat pour le débiteur

A ce stade et à titre liminaire, il convient de rappeler que la banque peut procéder à une saisie-vente du bien immobilier sans engager de procédure judiciaire, dès lors que le contrat de crédit a été établi par acte notarié revêtu de la formule exécutoire : il s’agit alors d’un titre exécutoire, qui a le même effet qu’une décision de justice exécutoire (article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Dès lors, Madame X encourt la vente aux enchères de sa résidence principale et donc son expulsion.

La jurisprudence protège le consommateur

Mais encore faut-il que la clause de déchéance du terme ait été valablement stipulée et que les conditions de sa mise en œuvre aient été respectées.

Autrement, une contestation judiciaire de la déchéance du terme reste possible, devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire du lieu de domicile du débiteur.

C’est précisément sur ce point que la chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 29 mai 2024, rappelant qu’une clause de déchéance du terme prévoyant la résiliation automatique du contrat après une simple mise en demeure de payer, sans délai raisonnable imparti au débiteur, génère un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une telle clause est donc abusive au sens de l’article L.132-1 du Code de la consommation.

Appliquée à la situation de l’espèce, cette jurisprudence trouve à s’appliquer. En effet, la mise en demeure qui a été adressée à l’emprunteur en avril 2024 ne lui laissait qu’un délai de trente jours pour régulariser sa situation, faute de quoi la déchéance du terme serait acquise de plein droit, sans aucune autre formalité. Ce délai ne lui permettant pas de se prémunir efficacement contre les conséquences particulièrement lourdes de cette déchéance, d’autant plus que Madame X avait jusque-là toujours honoré ses échéances et que les impayés résultaient de difficultés financières ponctuelles.

Par ailleurs, dès réception du commandement de payer, Madame X a consigné l’intégralité de la dette échue sur le compte séquestre de son avocat, témoignant ainsi de sa volonté de régulariser et de sa bonne foi manifeste.

Ceci contribuant à démontrer qu’avec un délai raisonnable pour ce faire, Madame X aurait effectivement pu s’exécuter après mise en demeure. La saisie immobilière de son bien devenant alors une extrémité qui pouvait être évitée.

Un dénouement amiable

Face à cette démarche, et à l’échange intervenu entre les avocats des deux parties, la banque s’est finalement désistée de la procédure de saisie immobilière engagée. L’avocat de Madame X n’a pas eu besoin d’intenter une procédure : il a simplement expliqué à la banque l’état du droit rapporté aux faits de l’affaire, ce qui a suffi pour convaincre la banque de revenir sur la déchéance du terme. L’échéancier initial a été amiablement rétabli, et la défenderesse a échappé à la déchéance du terme, permettant ainsi le maintien du crédit.

Ainsi, cette affaire rappelle que la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme, bien qu’autorisée contractuellement, ne peut produire d’effet qu’à la condition que ses modalités d’application soient « loyales », notamment par l’octroi d’un délai raisonnable au débiteur pour régulariser sa situation.

Comme pour Madame X, le cabinet SUDAIX se tient prêt à vous accompagner pour terminer le litige rapidement et à l’amiable dans la mesure du possible.